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1 immunité fiscale
налоговый [фискальный] иммунитет -
2 immunité fiscale
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3 immunité
f1) освобождение (от налогов, обязанностей)2) иммунитет; неприкосновенность•bénéficier de l'immunité — пользоваться иммунитетом;
faire valoir l'immunité — воспользоваться иммунитетом;
invoquer l'immunité — заявлять об иммунитете, ссылаться на иммунитет;
immunité de juridiction de simple police — иммунитет от иностранной юрисдикции по делам о полицейских нарушениях
- immunité d'arrestation personnelleimmunité des mesures coercitives, immunité des mesures de contrainte — иммунитет от принудительных мер [от мер принуждения]
- immunité des charges
- immunité consulaire
- immunité de contrainte
- immunité diplomatique
- immunité douanière
- immunité étatique
- immunité d'exécution
- immunité familiale
- immunité fiscale
- immunité fonctionnelle
- immunité de fonctions
- immunité d'impôt
- immunité judiciaire
- immunité de juridiction
- immunité de juridiction civile
- immunité de juridiction criminelle
- immunité de juridiction étatique
- immunité parlementaire
- immunité de perquisition
- immunité personnelle
- immunité des poursuites judiciaires
- immunité relative
- immunité de saisie
- immunité souveraine
См. также в других словарях:
immunité — [ imynite ] n. f. • 1276; lat. immunitas, de munus « charge » I ♦ Exemption de charge, prérogative accordée par la loi à une catégorie de personnes. ⇒ dispense, franchise, privilège. Immunité de la noblesse. Immunités accordées à l Église.… … Encyclopédie Universelle
Immunite diplomatique — Immunité diplomatique Pour les articles homonymes, voir Immunité diplomatique (homonymie). L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à … Wikipédia en Français
Immunité Diplomatique — Pour les articles homonymes, voir Immunité diplomatique (homonymie). L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes… … Wikipédia en Français
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Dougga — / Thugga * Patrimoine mondial de l UNESCO … Wikipédia en Français
Thugga — Dougga Dougga / Thugga 1 Patrimoine mondial de l humanité établi par l UNESCO Panorama sur le site de Dougga Latitude Longitude … Wikipédia en Français
Tukka — Dougga Dougga / Thugga 1 Patrimoine mondial Panorama sur le site de Dougga Latitude Longitude … Wikipédia en Français
Historique de l'imposition en France — Article principal : Imposition en France. Le Changeur et sa Femme, Quentin Massys, 1514. L histoire de l imposition en France est dans une large mesure celle du développement de l administration, d abord sous l Ancien Régime, puis après la… … Wikipédia en Français
Saint Dié — Cet article concerne le saint. Pour la ville, voir Saint Dié. La consécration de Déodat (Claude Bassot, vers 1620) Saint Dié, ou saint Déodat … Wikipédia en Français
Rarecourt — Rarécourt Rarécourt Pays Franc … Wikipédia en Français
Rarécourt — 49° 04′ 38″ N 5° 07′ 28″ E / 49.0772, 5.1244 … Wikipédia en Français
